Mentions légales de Prometer :

Association Loi 1901

1 La Valette - 87160 Saint Sulpice les Feuilles

T: 05.55.76.19.30

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SIRET: 41402545200031 - NDA 75870166487 enregistré auprès du préfet de Région Nouvelle Aquitaine.

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ceramique-prometer.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PROMETER – 1 la valette 87160 ST SULPICE LES FEUILLES
Créateur : Vizion Communication
Responsable publication : Patricia Cassone – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Webmaster : Valérie Goormachtigh – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.ceramique-prometer.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ceramique-prometer.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PROMETER, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.ceramique-prometer.com est mis à jour régulièrement par PROMETER. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.ceramique-prometer.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'Association Prometer.

PROMETER s’efforce de fournir sur le site www.ceramique-prometer.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.ceramique-prometer.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ceramique-prometer.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

PROMETER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PROMETER.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

PROMETER ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ceramique-prometer.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

PROMETER ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.ceramique-prometer.com.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.ceramique-prometer.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.ceramique-prometer.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause PROMETER ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ceramique-prometer.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ceramique-prometer.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ceramique-prometer.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.ceramique-prometer.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PROMETER. Cependant, PROMETER n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.ceramique-prometer.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ceramique-prometer.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Limoges .

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations fournies par l’association PROMETER. En conséquence le fait pour le stagiaire de s’inscrire à un stage implique :
- son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente,
- sa renonciation à quelque titre, quelque moment et quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions.

Article 2 : délai de rétractation
Le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature de son inscription.

Article 3 : Prix & Dossiers
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de l’inscription. Les prix comprennent :
- l’action pédagogique de formation,
- la mise à disposition de l’atelier céramique, de son matériel ainsi que les matières premières et l’énergie nécessaire à la réalisation de pièces voire de cuisson s’il y a, ainsi qu’un espace de restauration et sanitaires.
- Les frais de dossier sont inclus dans le cas de la formation professionnelle.
- Les tarifs indiqués sur le calendrier figurant sur notre site internet ou sur notre brochure sont ceux appliqués aux non-professionnels (amateurs avancés) souhaitant se perfectionner. Dans ce cadre, la fiche d'inscription seule est complétée et sert également de fiche d'adhésion à l'association. Aucun autre document n'est exigé ou fourni. En ce qui concerne la formation professionnelle, les tarifs spécifiques aux fonds formation sont fournis sur demande et donneront lieu à la constitution d’un dossier suivant le statut du futur stagiaire participant.
- Il est rappelé au stagiaire que les renseignements portés sur tout document de présentation et promotion des prestations de formation, quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 4 : Paiement
Un acompte du montant du stage est payable à l’inscription par chèque ou virement. Le solde est payable comptant dès le début du stage par chèque ou espèces (en €uros), à la convenance du stagiaire.
Pour les stages réglés par un fonds formation ou par des collectivités territoriales ou employeur, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture sera majoré, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’ article L441-6 alinéa 12 du code du commerce dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit l’échéance ou le mode de règlement prévu,
- tous frais de relance, de mise en demeure et de recouvrement seront facturés 15 € HT forfaitairement

Article 5 : Désistement
Dans le cas d’annulation par le stagiaire, celle-ci pourra se faire dans les conditions suivantes :
- toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit au plus tôt.
- Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
- Les acomptes versés à l’inscription ne sont pas remboursables.

Article 6 : Annulation
Prometer s’engage à rembourser tout acompte versé à l’ inscription dans le cas d’une obligation de supprimer un stage pour quelque raison que ce soit, sans autre indemnité que ce soit.

Article 7 : Confidentialité
Prometer garantit la confidentialité des informations collectées auprès du stagiaire lors de son inscription, conformément aux législations en vigueur. En particulier, aucune information concernant le stagiaire ne sera transmise à des tiers sauf autorisation du stagiaire. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Prometer attache un soin particulier à protéger les données personnelles de ses stagiaires en conformité avec la RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données européen entré en vigueur le 25 mai 2018.

Article 8 : Droit applicable – Clause attributive de compétence
Il est expressément convenu entre l’association PROMETER et le stagiaire que :
- seul le droit français sera applicable,
- seul sera compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce de Limoges. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de traduction des Conditions Générales de Vente en langue étrangère, la version française prévaudra sur toute autre traduction.

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