FICHE D’INSCRIPTION / ADHESION 2025 – Tel : 05 55 76 19 89
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations fournies par l’association PROMETER. En conséquence le fait pour le stagiaire de s’inscrire à un stage implique : – son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, – sa renonciation à quelque titre, quelque moment et quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions.
Article 2 : délai d’accès et de rétractation
Le stagiaire peut s’inscrire jusqu’à la veille de l’entrée en formation mais dans le cas d’une demande de prise en charge par un OPCO, il devra tenir compte des délais de traitement des dossiers demandés par l’OPCO. Par ailleurs, il a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature de son inscription.
Article 3 : Prix & Dossiers
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de l’inscription. Les prix comprennent : – l’action pédagogique de formation, – la mise à disposition de l’atelier céramique, de son matériel ainsi que les matières premières et l’énergie nécessaire à la réalisation de pièces voire de cuisson s’il y a, ainsi qu’un espace de restauration et sanitaires. – Les frais de dossier sont inclus dans le cas de la formation professionnelle. – Les tarifs indiqués sur le calendrier figurant sur notre site internet ou sur notre brochure sont ceux appliqués aux non-professionnels (amateurs avancés) souhaitant se perfectionner. Dans ce cadre, la fiche d’inscription seule est complétée et sert également de fiche d’adhésion à l’association. Aucun autre document n’est exigé ou fourni. En ce qui concerne la formation professionnelle, les tarifs spécifiques aux fonds formation sont fournis sur demande et donneront lieu à la constitution d’un dossier suivant le statut du futur stagiaire participant. – Il est rappelé au stagiaire que les renseignements portés sur tout document de présentation et promotion des prestations de formation, quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Article 4 : Paiement
Un acompte du montant du stage est payable à l’inscription par chèque ou virement. Le solde est payable comptant dès le début du stage par chèque ou espèces (en €uros), à la convenance du stagiaire. Pour les stages réglés par un fonds formation ou par des collectivités territoriales ou employeur, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture sera majoré, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’ article L441-6 alinéa 12 du code du commerce dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera : – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit l’échéance ou le mode de règlement prévu, – tous frais de relance, de mise en demeure et de recouvrement seront facturés 15 € HT forfaitairement.
Article 5 : Désistement
Dans le cas d’annulation par le stagiaire, celle-ci pourra se faire dans les conditions suivantes : – toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit au plus tôt. – Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation. – Les acomptes versés à l’inscription ne sont pas remboursables.
Article 6 : Annulation
Prometer s’engage à rembourser tout acompte versé à l’ inscription dans le cas d’une obligation de supprimer un stage pour quelque raison que ce soit, sans autre indemnité que ce soit.
Article 7 : Confidentialité
Prometer garantit la confidentialité des informations collectées auprès du stagiaire lors de son inscription, conformément aux législations en vigueur. En particulier, aucune information concernant le stagiaire ne sera transmise à des tiers sauf autorisation du stagiaire. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Prometer attache un soin particulier à protéger les données personnelles de ses stagiaires en conformité avec la RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données européen entré en vigueur le 25 mai 2018.
Article 8 : Droit applicable – Clause attributive de compétence
Il est expressément convenu entre l’association PROMETER et le stagiaire que : – seul le droit français sera applicable, – seul sera compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce de Limoges. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de traduction des Conditions Générales de Vente en langue étrangère, la version française prévaudra sur toute autre traduction.
